Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 — Préambule
Le site swisscare.fr est exploité par HERA DEVELOPMENT LLC, société de droit de l’État du Wyoming (États-Unis), sous la marque commerciale SwissCare, ci-après « le Vendeur ».
En passant commande sur le site, l’acheteur, ci-après « le Client », accepte sans réserve les présentes Conditions générales de vente.
Article 2 — Capacité
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi constitue un motif de suspension immédiate de l’accès au service.
Article 3 — Produits
Les produits commercialisés sont des compléments alimentaires à base d’extrait d’ail vieilli. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les visuels et les rendus de couleur peuvent légèrement différer du produit réel selon l’écran utilisé.
Un complément alimentaire n’est pas un médicament. Il ne se substitue ni à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain, ni à un traitement médical en cours.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Article 5 — Commandes
La commande n’est ferme qu’après confirmation par e-mail du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations erronées ou incomplètes, de suspicion de fraude, ou de commandes répétées présentant un caractère abusif.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 7 — Livraison
Les zones desservies, les délais et les frais figurent dans la Politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes.
La livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le Vendeur supporte le risque de perte ou de détérioration du produit jusqu’à sa remise au Client.
Article 8 — Abonnements
Le Client peut souscrire à une livraison récurrente. L’abonnement est sans durée d’engagement et peut être suspendu, modifié ou résilié à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis l’espace client ou en écrivant à contact@swisscare.fr.
Toute résiliation prise en compte avant la date de renouvellement empêche le prélèvement suivant. Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation des options d’achat.
Article 9 — Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 3° du même Code, ce droit ne peut être exercé sur les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Les modalités d’exercice, le formulaire de rétractation en ligne et les conditions de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 10 — Précautions d’emploi
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations figurant sur l’étiquetage et sur la fiche produit, notamment :
Ne pas dépasser la dose journalière recommandée.
Tenir hors de portée des jeunes enfants.
Produit déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes sans avis médical.
Demander l’avis d’un médecin en cas de traitement anticoagulant ou antiagrégant, ou avant une intervention chirurgicale.
Ne pas consommer en cas d’allergie connue à l’ail ou à l’un des composants.
Ne jamais modifier ni interrompre un traitement médical en cours sans l’avis de son médecin.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur garantit des produits conformes à la réglementation européenne et française applicable aux compléments alimentaires, notamment le règlement CE 1924/2006, le règlement CE 432/2012, la directive 2002/46/CE et le décret n° 2006-352.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme aux précautions d’emploi, du non-respect de la dose recommandée, ou d’une réaction individuelle liée à une sensibilité particulière non signalée. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre et aucun résultat individuel n’est garanti.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l’interdit.
Article 12 — Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité de celui-ci, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Article 13 — Avis clients
Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant acheté le produit. Ils ne sont jamais rémunérés. Ils peuvent faire l’objet d’une modération visant à écarter les contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou hors sujet. Tout avis faux ou trompeur est supprimé.
Article 14 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 15 — Marketing par e-mail et SMS, abandon de panier
Le consentement au marketing par SMS est recueilli de manière explicite, indépendamment de tout autre consentement, et n’est pas requis pour passer commande.
Le site utilise des cookies permettant d’identifier les articles laissés dans le panier. Si le Client y a consenti, ces informations peuvent servir à lui adresser un rappel par e-mail ou par SMS.
Le Client peut se désinscrire à tout moment en répondant STOP à un SMS, via le lien de désinscription des e-mails, ou en écrivant à contact@swisscare.fr. Des frais opérateur standards peuvent s’appliquer selon le forfait mobile du Client.
Article 16 — Utilisations interdites
Sont notamment interdits : toute activité frauduleuse, la diffusion de logiciels malveillants, le contournement des systèmes de sécurité, l’extraction automatisée de contenus et la collecte non autorisée de données depuis le site.
Article 17 — Force majeure
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 18 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@swisscare.fr.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Article 19 — Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle et peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Article 20 — Contact
HERA DEVELOPMENT LLC — 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis
E-mail : contact@swisscare.fr
Téléphone : 07 80 93 35 76